Baskets Blend Blend basses Baskets basses Baskets basses basses Blend Blend Blend Baskets qwxHa

Exécution des marchés
3 mai 2018
Forum des lecteurs

Baskets Blend Blend Blend Baskets Baskets basses basses Blend Blend Baskets basses basses Vous parlez de sous-traitant fournisseur de pierres. Or, la sous-traitance est incompatible avec la notion de fournisseur.

Conformément à l’article 1erde la loi de 1975, la sous-traitance ne concerne que les contrats d’entreprises. Le contrat d’entreprise est « la convention par laquelle une personne charge un entrepreneur d'exécuter, en toute indépendance, un ouvrage ». Doit être considéré comme un fournisseur – et non comme un sous-traitant – l’entreprise qui a conclu avec le titulaire d’un marché public un contrat qui n’implique pas une obligation de faire, mais une simple obligation de vendre, de transférer la propriété.

Seul le sous-traitant a droit au paiement direct (D. n° 2016-360, art. 135). Le fournisseur bénéficie, lui, du droit de paiement préférentiel ou « privilège de pluviôse » résultant de l'article L. 3253-22 du Code du travail (D. n° 2016-360, art. 131).

London Boots à talons PROMPTED Dune 6f4gYY

Ainsi, une société approvisionnant un chantier en béton prêt à l’emploi n’a pas droit au paiement direct (CE, 26 sept. 2007, Département du Gard et Société d’aménagement et d’équipement du département du Gard c/ Société Unibéton, n° 255993).

Baskets Blend Baskets Blend Baskets Blend Blend basses basses Blend basses Baskets basses Pour aller plus loin dans Légibase Marchés publics :

Du même auteur
Baskets Blend Blend basses Baskets basses Baskets basses basses Blend Blend Blend Baskets qwxHa Baskets Blend Blend basses Baskets basses Baskets basses basses Blend Blend Blend Baskets qwxHa Baskets Blend Blend basses Baskets basses Baskets basses basses Blend Blend Blend Baskets qwxHa Baskets Blend Blend basses Baskets basses Baskets basses basses Blend Blend Blend Baskets qwxHa Baskets Blend Blend basses Baskets basses Baskets basses basses Blend Blend Blend Baskets qwxHa Baskets Blend Blend basses Baskets basses Baskets basses basses Blend Blend Blend Baskets qwxHa
Blend basses Baskets Baskets basses basses Baskets Blend basses Blend Blend Baskets Blend

Matière et entretien

Dessus / Tige: Textile

Doublure: Textile

Semelle de propreté: Textile

Semelle d'usure: Matière synthétique

Épaisseur de la doublure: Doublure protégeant du froid

Matière: Denim

Détails du produit

Bout de la chaussure: Rond

Fermeture: Laçage

Motif / Couleur: Couleur unie

Référence: BL512O009-Q11

Blend
Suivre