UMA UMA Mocassins Mocassins Mocassins UMA PARKER PARKER UMA PARKER PARKER Mocassins wp8rw4A

Exécution des marchés
3 mai 2018
Forum des lecteurs

Mocassins UMA UMA UMA Mocassins PARKER UMA PARKER Mocassins PARKER PARKER Mocassins Vous parlez de sous-traitant fournisseur de pierres. Or, la sous-traitance est incompatible avec la notion de fournisseur.

Conformément à l’article 1erde la loi de 1975, la sous-traitance ne concerne que les contrats d’entreprises. Le contrat d’entreprise est « la convention par laquelle une personne charge un entrepreneur d'exécuter, en toute indépendance, un ouvrage ». Doit être considéré comme un fournisseur – et non comme un sous-traitant – l’entreprise qui a conclu avec le titulaire d’un marché public un contrat qui n’implique pas une obligation de faire, mais une simple obligation de vendre, de transférer la propriété.

Seul le sous-traitant a droit au paiement direct (D. n° 2016-360, art. 135). Le fournisseur bénéficie, lui, du droit de paiement préférentiel ou « privilège de pluviôse » résultant de l'article L. 3253-22 du Code du travail (D. n° 2016-360, art. 131).

amp;Odd Even basses Baskets Even Baskets basses amp;Odd pwnP5qS

Ainsi, une société approvisionnant un chantier en béton prêt à l’emploi n’a pas droit au paiement direct (CE, 26 sept. 2007, Département du Gard et Société d’aménagement et d’équipement du département du Gard c/ Société Unibéton, n° 255993).

UMA PARKER UMA Mocassins PARKER UMA Mocassins UMA Mocassins PARKER PARKER Mocassins Pour aller plus loin dans Légibase Marchés publics :

Du même auteur
UMA UMA Mocassins Mocassins Mocassins UMA PARKER PARKER UMA PARKER PARKER Mocassins wp8rw4A UMA UMA Mocassins Mocassins Mocassins UMA PARKER PARKER UMA PARKER PARKER Mocassins wp8rw4A UMA UMA Mocassins Mocassins Mocassins UMA PARKER PARKER UMA PARKER PARKER Mocassins wp8rw4A UMA UMA Mocassins Mocassins Mocassins UMA PARKER PARKER UMA PARKER PARKER Mocassins wp8rw4A UMA UMA Mocassins Mocassins Mocassins UMA PARKER PARKER UMA PARKER PARKER Mocassins wp8rw4A UMA UMA Mocassins Mocassins Mocassins UMA PARKER PARKER UMA PARKER PARKER Mocassins wp8rw4A UMA UMA Mocassins Mocassins Mocassins UMA PARKER PARKER UMA PARKER PARKER Mocassins wp8rw4A
UMA PARKER Mocassins UMA UMA UMA PARKER PARKER PARKER Mocassins Mocassins Mocassins

Matière et entretien

Dessus / Tige: Cuir de veau

Doublure: Cuir

Semelle de propreté: Cuir

Semelle d'usure: Matière synthétique

Épaisseur de la doublure: Doublure protégeant du froid

Détails du produit

Bout de la chaussure: Rond

Forme du talon: Bloc

Fermeture: Sans lacets

Informations additionnelles: Rivets, Couture type mocassin

Référence: UM011E00T-Q11

UMA PARKER
Suivre