Roxy PORTO Roxy Tongs PORTO Roxy PORTO Tongs Roxy Tongs PORTO Tongs PORTO Roxy BgxqvAUFw

Exécution des marchés
3 mai 2018
Forum des lecteurs

Roxy PORTO PORTO Tongs Roxy Roxy PORTO PORTO PORTO Roxy Tongs Tongs Tongs Roxy Vous parlez de sous-traitant fournisseur de pierres. Or, la sous-traitance est incompatible avec la notion de fournisseur.

Conformément à l’article 1erde la loi de 1975, la sous-traitance ne concerne que les contrats d’entreprises. Le contrat d’entreprise est « la convention par laquelle une personne charge un entrepreneur d'exécuter, en toute indépendance, un ouvrage ». Doit être considéré comme un fournisseur – et non comme un sous-traitant – l’entreprise qui a conclu avec le titulaire d’un marché public un contrat qui n’implique pas une obligation de faire, mais une simple obligation de vendre, de transférer la propriété.

Seul le sous-traitant a droit au paiement direct (D. n° 2016-360, art. 135). Le fournisseur bénéficie, lui, du droit de paiement préférentiel ou « privilège de pluviôse » résultant de l'article L. 3253-22 du Code du travail (D. n° 2016-360, art. 131).

Baskets YOURTURN YOURTURN YOURTURN Baskets basses basses YOURTURN basses Baskets Baskets YOURTURN basses rrd8nx6A

Ainsi, une société approvisionnant un chantier en béton prêt à l’emploi n’a pas droit au paiement direct (CE, 26 sept. 2007, Département du Gard et Société d’aménagement et d’équipement du département du Gard c/ Société Unibéton, n° 255993).

Roxy PORTO Roxy Tongs Tongs Roxy Roxy Tongs PORTO PORTO PORTO PORTO Tongs Roxy Pour aller plus loin dans Légibase Marchés publics :

Du même auteur
Roxy PORTO Roxy Tongs PORTO Roxy PORTO Tongs Roxy Tongs PORTO Tongs PORTO Roxy BgxqvAUFw Roxy PORTO Roxy Tongs PORTO Roxy PORTO Tongs Roxy Tongs PORTO Tongs PORTO Roxy BgxqvAUFw Roxy PORTO Roxy Tongs PORTO Roxy PORTO Tongs Roxy Tongs PORTO Tongs PORTO Roxy BgxqvAUFw Roxy PORTO Roxy Tongs PORTO Roxy PORTO Tongs Roxy Tongs PORTO Tongs PORTO Roxy BgxqvAUFw Roxy PORTO Roxy Tongs PORTO Roxy PORTO Tongs Roxy Tongs PORTO Tongs PORTO Roxy BgxqvAUFw Roxy PORTO Roxy Tongs PORTO Roxy PORTO Tongs Roxy Tongs PORTO Tongs PORTO Roxy BgxqvAUFw Roxy PORTO Roxy Tongs PORTO Roxy PORTO Tongs Roxy Tongs PORTO Tongs PORTO Roxy BgxqvAUFw
Roxy Tongs Tongs Roxy PORTO Roxy PORTO PORTO Roxy Roxy PORTO Tongs PORTO Tongs

Matière et entretien

Dessus / Tige: Textile

Doublure: Textile

Semelle de propreté: Synthétique

Semelle d'usure: Matière synthétique

Épaisseur de la doublure: Non doublé

Matière: Tressé

Détails du produit

Bout de la chaussure: Ouvert

Forme du talon: Plat

Fermeture: Sans lacets

Motif / Couleur: Couleur unie

Référence: RO581H00I-Q11

Roxy
Suivre