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Archives InterroGE - Question / réponse
Mise à jour: 14.09.2016

Archives InterroGE - Question / réponse

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Quelles sont les démarches nécessaires que doit entreprendre une association pour être reconnue "d'utilité publique" ?

basses ZOOM SB Nike basses SB Baskets Baskets ZOOM Nike Question répondue le 02.02.2018


Bonjour,

Nous vous remercions d'avoir fait appel au service Interroge, voici le résultat de nos recherches :

La brochure "Créer et gérer une association pour promouvoir votre projet d’intégration... Pourquoi, comment, ...?" http://www.integrationvaud.ch/pdf/Creer_et_gerer_une_associ
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ation.pdf
éditée par le Centre social protestant (CSP) indique au point "Quels sont les critères pour être reconnus de pure utilité publique ?", page 15 :

« Toute association n’est pas nécessairement de "pure utilité publique", encore faut-il qu’elle réponde à certains critères. En voici quelques-uns :

- Avoir un cercle de bénéficiaires ouvert ; l’association ne peut pas viser qu’au bien-être d’un cercle fermé d’amis
- Au contraire l’activité doit dépendre d’une notion d’altruisme, de sacrifice de la part de ses membres, qui – par exemple – agiront de manière bénévole pour le bien d’autrui ou l’amélioration de la société
- Avoir des activités concrètes ; il ne suffit pas de déclarer ses bonnes intentions dans les statuts, mais encore faut-il agir concrètement. Vos comptes annuels ou votre rapport d’activité doivent refléter cette activité
- Spécifier dans vos statuts que, en cas de dissolution de l’association, ses biens ne reviendront pas aux membres mais seront transmis à une autre institution poursuivant des buts similaires.
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Comment procéder ?

La reconnaissance d’utilité publique est dans les faits liée à l’exonération fiscale. C’est donc celle-ci que vous devez obtenir. »

Pour la situation dans le canton de Genève, vous pouvez consulter le guide "Demandes d’exonérations fiscales : procédures et conditions à remplir" https://www.ge.ch/document/guide-exonerations-fiscales-asso
ciations-fondations/telecharger
, édité en juillet 2016 par l’Administration fiscale cantonale (AFC). Dans le chapitre "Exonération des impôts directs des personnes morales ( IFD et ICC)" vous trouverez au point 1.2.2 également les "Conditions à remplir par les personnes morales poursuivant des buts d’utilité publique ou de service public" :

« - est une personne morale (le plus souvent une fondation ou une association) ;
- ne poursuit pas de buts lucratifs ;
- affecte de manière irrévocable ses fonds à la poursuite de ses buts d’utilité publique ou de service public, sans retour possible aux donateurs / fondateurs.
A cet égard, les statuts de l’entité doivent obligatoirement contenir une clause dite de non - retour ;
- exerce une activité de manière effective ( pas de thésaurisation ). »

Et au point 1.2.1 vous trouvez la procédure à suivre :

« Pour pouvoir bénéficier d’une exonération fiscale des impôts sur le bénéfice et le capital, les institutions qui ont leur siège dans le canton de Genève, autres que les institutions mentionnées sous rubrique 1.1 ci-dessus doivent, préalablement à la taxation, demander une décision d’exonération de la part de notre administration.

Pour ce faire, il convient de retourner le questionnaire "Demande d’exonération fiscale" https://www.ge.ch/document/demande-exoneration-fiscale-icc-
ifd-associations-fondations
à l’attention de la Direction des affaires fiscales de l’AFC (cf. Annexe 4.1 a) à l'adresse suivante :

Rue du Stand 26
Case postale 3937
1211 Genève 3 »

Nous espérons que ces éléments vous aideront dans votre recherche. N'hésitez pas à nous recontacter pour tout complément d'information ou toute autre question.

Cordialement,

http://www.interroge.ch

Service de référence en ligne des bibliothèques de la Ville de Genève

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Dessus / Tige: Cuir

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