Etnies de METAL Chaussures FADER skate MULISHA HaIHxqwCr

Exécution des marchés
3 mai 2018
Forum des lecteurs

skate FADER Etnies Chaussures METAL MULISHA de Vous parlez de sous-traitant fournisseur de pierres. Or, la sous-traitance est incompatible avec la notion de fournisseur.

Conformément à l’article 1erde la loi de 1975, la sous-traitance ne concerne que les contrats d’entreprises. Le contrat d’entreprise est « la convention par laquelle une personne charge un entrepreneur d'exécuter, en toute indépendance, un ouvrage ». Doit être considéré comme un fournisseur – et non comme un sous-traitant – l’entreprise qui a conclu avec le titulaire d’un marché public un contrat qui n’implique pas une obligation de faire, mais une simple obligation de vendre, de transférer la propriété.

Seul le sous-traitant a droit au paiement direct (D. n° 2016-360, art. 135). Le fournisseur bénéficie, lui, du droit de paiement préférentiel ou « privilège de pluviôse » résultant de l'article L. 3253-22 du Code du travail (D. n° 2016-360, art. 131).

Baskets basses Hummel Hummel SPORT SPORT Baskets xwqvRFx6

Ainsi, une société approvisionnant un chantier en béton prêt à l’emploi n’a pas droit au paiement direct (CE, 26 sept. 2007, Département du Gard et Société d’aménagement et d’équipement du département du Gard c/ Société Unibéton, n° 255993).

FADER MULISHA Chaussures Etnies skate METAL de Pour aller plus loin dans Légibase Marchés publics :

Du même auteur
Etnies de METAL Chaussures FADER skate MULISHA HaIHxqwCr Etnies de METAL Chaussures FADER skate MULISHA HaIHxqwCr Etnies de METAL Chaussures FADER skate MULISHA HaIHxqwCr Etnies de METAL Chaussures FADER skate MULISHA HaIHxqwCr Etnies de METAL Chaussures FADER skate MULISHA HaIHxqwCr Etnies de METAL Chaussures FADER skate MULISHA HaIHxqwCr
FADER MULISHA METAL Chaussures skate Etnies de

Matière et entretien

Dessus / Tige: Imitation cuir/textile

Doublure: Textile

Semelle de propreté: Textile

Semelle d'usure: Matière synthétique

Épaisseur de la doublure: Non doublé

Matière: Cuir synthétique

Détails du produit

Bout de la chaussure: Rond

Détails: Surpiqûres

Fermeture: Laçage

Motif / Couleur: Imprimé

Référence: ET112A004-Q16

Etnies
Suivre